Course: المصطلحات La terminologie juridique

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FICHE DE CONTACT Prof

Dr DJAMEL BENMERAR

Maître de conférences A

d.benmerar@univ-dbkm.dz

Jour de réception: LUNDI 11h au 12h:30

FICHE DU MODULE

Module Terminologie juridique

Département de Droit Privée

Deuxième année Licence (Deuxième Section, Groupe 10 au Groupe 18)

Unité d'apprentissage horizontale

Solde : 2

Coefficient : 1

Volume hebdomadaire : 1h30

Méthode d'évaluation : examen présenciel

Objectifs Générales du Module Terminologie Juridique

C'est quoi la terminologie juridique: « représentation d'un concept par un énoncé descriptif permettant de le différencier des concepts associés ». Il s'agit donc de définitions en compréhension (intension, en anglais). Nomenclature : « terminologie structurée de façon systématique selon des règles de dénomination préétablies.

le but de la terminologie : Elle a pour but d'étudier la façon dont les sciences et les techniques désignent objets et phénomènes. La terminologie désigne aussi le repérage, la mise en forme et la gestion des termes, notamment sous la forme de dictionnaires et de bases de données.

CONNAISSANCE PREALABLE

Comment apprendre les termes juridiques ?

Une autre manière est de prendre l'habitude de lire une revue juridique. Cela permet d'être au courant de l'actualité et de lire des notes de doctrines sur des sujets variés et donc de vous faire progresser dans votre raisonnement juridique en prenant l'habitude de comprendre le raisonnement des différents auteurs.

Pour être en mesure d'apprendre et de maîtriser le module de la terminologie juridique, l'étudiant doit posséder des acquis préalables :

-Maîtrise de la langue française

-Introduction aux sciences juridiques

-Droit criminel

-Loi constitutionnelle.

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ce test consiste à évaluer les connaissance préalable des étudiants.

CARTE CONCEPTUELLE

CARTE CONCEPTUELLE DU MODULE Terminologie Juridique

Chapitre 1: Droit Public

Quelle est le droit public ?

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l'organisation de l'Etat (droit constitutionnel notamment), de l'administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

Qui applique le droit public ?

– Il s'agit là d'un principe simple : le juge administratif applique le droit public aux affaires qui entrent dans sa compétence ; le juge judiciaire applique le droit privé à celles qui relèvent de la sienne. Chaque juge a son droit ; chaque droit a son juge.

Quel est le but de droit public ?

Fondamentalement, le but du droit public est de rendre l'action publique efficace. Les règles du droit public visent ainsi à permettre aux personnes et institutions chargées de l'action publique d'accomplir leur objectif de service de l'intérêt général.

Quels sont les 2 types de droit ?

Les deux branches principales du droit français sont le droit privé et le droit public. Il s'agit de la classification principale (on parle aussi de « summa divisio » droit privé / droit public ou de « système binaire »)

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La terminologie juridique est importante à acquérir et enrichir notre connaissance.
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Devoir Assignment

Opened: Friday, 8 December 2023, 12:00 AM

Due: Friday, 15 December 2023, 12:00 AM

quels sont les droits et devoirs d'un fonctionnaire?

Chapitre 2: DROIT PRIVE

Définition de droit privé :
On appelle "droit privé" l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées qu'elles soient physiques (particuliers) ou morales (entreprises, associations...). Il traite des actes et de la vie des particuliers comme le mariage, le divorce, l'héritage, l'adoption, la propriété, les contrats, etc.

Le droit privé s'oppose au droit public qui traite des relations entre les personnes privées et les institutions publiques ou des relations des institutions publiques entre elles.

Les principales branches du droit privé sont :

Le droit civil,
Le droit social (droit du travail, sécurité sociale),
Le droit des affaires,

Droit commercial,
Droit des sociétés,
Droit de la concurrence,
Droit de la consommation,
Droit bancaire.

Le Droit rural (propriété agricole et exploitation des terres)

Le Droit International Privé est l'ensemble des règles applicables aux relations de personnes privées vivant dans des pays différents. Il a pour but de résoudre les conflits de lois issus de relations entre personnes étrangères, en particulier de savoir quel est le droit qui s'applique à la relation et de traiter des conflits de juridiction. Il s'oppose au droit international public, dont l'objet est exclusivement de régler les rapports existant entre Etats.

DROIT PRIVE File

Le Droit privé:

C’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées telles que les sociétés.

Les principales branches du droit privé sont : le droit civil, le droit commercial et le droit social.

القانون الخاص:

هو مجموعة القواعد القانونية التي تنظم العلاقات بين الأشخاص الطبعيين أو المعنويين.

ومن أهم فروع القانون الخاص، نجد القانون المدني، القانون التجاري، وقانون العمل... :Le Droit civil

C’est la matière fondamentale de tout le Droit privé, car elle contient les règles de

Droit commun qui s’appliquent aux rapports des particuliers entre eux.

En d’autres termes, le Droit civil c’est la branche de Droit qui régit, non seulement la plupart des rapports qui se nouent quotidiennement entre les particuliers au sein de la société, mais également la matière qui détermine tous les éléments qui permettent d’individualiser les personnes : le nom, l’état civil, le domicile, la famille (mariage, divorce, succession..) etc…

القانون المدني:

يعتبر القانون المدني العمود الفقري للقانون الخاص لأنه يحتوي على قواعد القانون العامة والمشتركة، والتي

تطبق على الأفراد فيما بينهم.

بصفة عامة فالقانون المدني؛ هو ذلك الفرع من القانون الذي ينظم العلاقات التعاقدية اليومية التي يقوم بها الأفراد

داخل المجتمع، كما يحدد كل العناصر التي تمكن من تحديد وضعية الفرد، كالاسم والحالة المدنية والمواطن، بل حتى ما يتعلق بأحكام الأسرة والمشاكل التي يمكن ان تطرح على هذا المستوى من زواج وطلاق، ميراث...

Le Droit commercial ou le Droit des affaires:

Le Droit commercial ou le Droit des affaires est la deuxième branche du Droit privé. Il régit les commerçants et les actes de commerce. Il réglemente de façon générale la profession commerciale, qu’elle soit exercée à titre individuel ou sous forme de société : société anonyme, société à responsabilité limitée,...

Il régit les actes et les effets de commerce comme la lettre de change, le billet à ordre, que ces actes soient accomplis par des commerçants ou de non-commerçants.

القانون التجاري:

القانون التجاري؛ هو الفرع الثاني من القانون الخاص، ينظم التجار والأنشطة التجارية بصفة عامة يقوم القانون التجاري بتنظيم الأنشطة التجارية سواء تمت ممارستها بشكل فردي أو في إطار شركة؛ وينظم القانون التجاري أيضا الأعمال والأوراق التجارية، السفتجة، السند لأمر سواء تعلق الامر بتجار أو غير التجار...

Le Droit social:

Dénommé également Droit du travail. Il peut être défini comme un ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives entre les employés et les chefs d’entreprises, dans le cadre d’un travail subordonné c.-à-d. un travail effectué par l’employé en contrepartie d’un salaire payé par l’employeur.

قانون العمل:

وهو مجموعة من القواعد المطبقة على العلاقات الفردية والجماعية القائمة بين العمال وأرباب العمل، في العلاقة

التعاقدية أي العمل الذي يقوم به العامل مقابل أجر يؤديه رب العمل. :Le Droit international privé

C’est l’ensemble des règles applicables aux relations entre personnes privées lorsqu’il existe un élément étranger (mariage d’un français avec une algérienne, succession d’un algérien domicilié en France, conditions des étrangers en Algérie, acquisition de la nationalité algérienne

القانون الدولي الخاص:

هو مجموعة القواعد القانونية المطبقة على العلاقات بين الخواص حين يتدخل عنصر خارجي )زواج جزائرية مع أجنبي، ميراث الجزائري يطقن في دولة أخرى....( .La notion de règle de Droit

La règle de Droit peut être définie comme une règle de conduite, une norme imposant un devoir ou une obligation ou formulant une interdiction, dont le respect peut être assuré au moyen de la contrainte étatique.

Ainsi, les caractères de la règle de Droit constituent le critère permettant de la distinguer des autres règles qui ont vocation à régir la vie sociale (règles morales, religieuses, de bienséance).

مفهوم القاعدة القانونية:

يمكن تعريف القاعدة القانونية بالقاعدة التي تفرض نهج سلوك أو تصرف معين كالإجبار على فعل شيء ما أو

المنع او الحظر. ويرجع فرض احترام القواعد القانونية إلى مؤسسات الدولة.

وتعتبر مميزات القاعدة القانونية المعيار الذي يمكن اعتماده لتميزها عن القواعد الأخرى التي تحكم الحياة

الاجتماعية –القواعد الدينية، الأخلاقية، المجاملات- : Donc elle est

Les caractères de la règle de Droit :

* La règle de Droit est abstraite:

C’est une règle objective qui ne s’applique pas à des individus nommément désignés. Elle vise une catégorie ouverte de personnes (Les propriétaires, les commerçants, les enfants légitimes…) abstraction faite de la personnalité de ceux auxquels elle s’applique en fait.

القاعدة القانونية مجردة:

إنها قاعدة موضوعية لا تطبق على أفراد معينين بالاسم إنها تهم شريحة واسعة من الناس بمعزل عن شخصية أو الدين او اللون....

*La règle de Droit est Impersonnelle:

Elle n’est pas édictée pour un seul cas particulier, elle est commune à tous. Ainsi, par exemple, les règles du droit de la fonction publique sont es règles abstraites, car elles s’appliquent à toute personne qui a la qualité de fonctionnaire public, sans prendre en considération certains éléments subjectifs ou personnels (sexe, race…). La règle de Droit reste abstraite même dans le cas où elle régit une institution unique et précise. Ainsi, à titre d’exemple, lorsque la constitution organise la situation du chef du gouvernement, elle le fait d’une manière impersonnelle et abstraite, car elle est susceptible de s’appliquer à toute personnalité qui est nommée ou sera nommée en cette qualité.

وبهذا المعنى فالقاعدة القانونية تعد:

لا شخصية؛

أي إنها لا تعني شخصا معينا وإنما الجميع فمثلا القواعد القانونية المتعلقة بالوظيف العمومية هي قواعد مجردة لأنها تطبق على كل شخص يحمل صفة موظف دون الأخذ بعين الاعتبار العناصر الذاتية أو الشخصية )جنس، عرق...( وتبقى القاعدة القانونية مجردة حتى في الحالة التي تحكم مؤسسة فريدة ومعينة، فمثلا حينما ينظم الدستور وضعية رئيس الحكومة فهو يقوم بذلك بطرقة مجردة ولا شخصية لأن أحكامه تطبق على كل شخص معين أو سعين في المستقبل في

هذا المنصب.

La règle de Droit est Permanente :

Elle s’applique à chaque fois que ses conditions sont remplies et subsiste jusqu’à ce qu’elle soit abrogée. Elle est donc applicable virtuellement à un nombre indéfini d’hypothèses futures.

القاعدة القانونية قاعدة دائمة:

إنها تطبق كلما توفرت شروط تطبيقها، وتبقى سارية المفعول إلى حين إلغائها، إنها قابلة للتطبيق على عدد غير محدد من الحالات في المستقبل.

القاعدة القانونية عامة:

إن تطبيق القاعدة القانونية يكون عاما فيما يخص المجال، بمعنى آخر فهي تطبق بنفس الطريقة فوق كل تراب

الدولة، فهي تتميز بقابلية التطبيق على كل شخص ينتمي أو سينتمي إلى فئة أو مجموعة معينة سلفا )الأجراء، المستأجرين، الحرفيين(... :La règle de Droit est nécessaire

L’Homme vit en société, ce qui entraîne l’existence de rapports ou d’intérêts mutuels (rapports sociaux). Le sens de la civilisation (progrès) est de ne pas laisser ces rapports sociaux soumis au règne de la force.

La vie en société doit être soumise à des règles permettant d’assurer la sécurité et la justice.

Le Droit est l’adaptation humaine de l’idée de justice, en vue d’instaurer un ordre social cohérent et stable.

القاعدة القانونية ضرورية:

الانسان يعيش داخل مجتمع وهذا ما ينتج عنه تواجد علاقات او مصالح متبادلة، وبما أن غاية الحضارة هي

التقدم فإنه لا يجوز ترك العلاقات الاجتماعية تخضع لمنطق القوة، فالحياة في المجتمع تقتضي تواجد قواعد تضمن الأمن والعدالة، وبعبارة أخرى فالقانون هو التكييف الإنساني لفكرة العدالة وذلك من أجل إرساء نظام اجتماعي متجانس ومستقر، وعليه فالقواعد القانونية ضرورية للحياة الاجتماعية. :La règle de Droit est coercitive

C’est un caractère spécifique de la règle juridique. En effet, la règle de droit n’est ni un conseil, ni une prière. C’est une règle coercitive qui s’impose à tous les membres de la société impliqués par ses dispositions, qui doivent la respecter sous peine de sanctions par la contrainte de la puissance publique.

L’application de la règle de droit peut être imposée par l’exécution forcée. Mais seul le recours à la force publique est admis. La vengeance privée, source d’arbitraire et d’anarchie est interdite.

القاعدة القانونية قاعدة ملزمة:

إنها خاصية تتميز بها القاعدة القانونية، فالقانون لا يعد نصيحة أو استجداء، إنها قاعدة إجبارية لكل أعضاء

المجتمع المتواجدين تحت طائلة مقتضياتها، فهم ملزمون باحترامها حتى لا يتعرضوا لعقوبة السلطة العمومية، إذا فاحترام القاعدة القانونية يمكن ان يفرض بالتنفيذ الجبري )أي القوة( لكن فقط اللجوء إلى القوة العمومية هو المسموح به.

Les droits réels et les droits personnels.

*les droits réels a-Définition:

Le droit réel et celui qui confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur la chose.

Les droits réels se décomposent traditionnellement en droits réels principaux et droits réels accessoires. La question du caractère limitatif ou non des droits réels qui divisait traditionnellement les auteurs, est aujourd'hui réglée.

b-Droits réels principaux:

Les droits réels principaux sont le droit de propriété et ses démembrements. Le droit de propriété est le droit réel par excellence, puisqu'il confère à son titulaire le pouvoir de disposer de la chose (abusus), de l'utiliser (usus) et d'en percevoir les fruits (fructus).

Les prérogatives du droit peuvent être démembrées de différences manières. Ainsi, l'usufruit confère à l'usufruitier le droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les fruits, laissant aux nu-propriétaire le droit d'en disposer.

On peut rapprocher de l'usufruit le droit d'usage (conférant à son titulaire le droit d'utiliser une chose et d'en percevoir les fruits dans les limites de ses besoins el de ceux de sa famille).

Un autre démembrement du droit de propriété est la servitude, charge imposé à un immeuble bâti ou non bâti, que l'on appelle fonds servant, au profit d'un autre que l'on appelle fonds dominant. Par exemple, lorsque un fonds est enclave, c’est-à-dire n'a pas d'accès suffisant a une voie publique, il dispose d'une servitude de passage sur un fonds voisin, a charge d'indemniser le propriétaire.

On rattache également aux démembrements du droit de propriété l'emphytéose, bail immobilier d'une durée et pouvant aller jusqu'à 99 ans. Ou le droit de superficie, droit de propriété portant sur les édifices et les plantations du terrain d'autrui conféré au superficiare, le tréfoncier conservant la propriété du sol et du sous-sol.

c – les droits réels accessoires:

Les droits réels accessoires renforcent un droit personnel, d’où leur nom. Un créancier chirographaire est en concours avec les autres créanciers de son débiteur et est en principe à la merci de modifications du patrimoine de son débiteur.

A titre de sécurité, d'où leur appellation de suretés réelles, le créancier peut demander à son débiteur de lui consentir un droit réel accessoire. Les deux plus importants sont l'hypothèque, qui porte en principe sur un immeuble, et le gage, qui porte en principe sur un meuble.

Ces droits réels accessoires confèrent à leur titulaire un doit de préférence et un droit de suite. Le droit de préférence permet au créancier titulaire d'un droit réel accessoire d'être payé avant les créanciers chirographaires. Le droit de suite lui permet de saisir le bien sur le quel portait son droit réel en quelque main qu'il se trouve.

Ainsi, un créancier hypothécaire peut se faire payer en saisissantl'immeuble hypothécaire entre les mains d'un tiers acquéreur à qui son débiteur l'aurait vendu.

2/Les droits personnels a-Définition:

Le droit personnel (ou obligation) est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elles, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur, l'exécution d'une prestation de donner, de faire, ou de ne pas faire.

b- Les sources de droits personnels:

Les droits personnels sont en nombre illimité. Ils peuvent naitre d'un acte juridique, manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit. La catégorie la plus importante des actes juridiques est le contrat, accord de volonté destiné à produire des effets de droit.

Ainsi, par un contrat de vente, l'acheteur est débiteur de l'obligation de payer le prix dont le vendeur est créancier ; le vendeur est débiteur de l'obligation de transférer la propriété du bien vendu, dont l'acheteur est créancier.

Autre source de l'obligation, le fait juridique est un évènement indépendant de la volonté d’où découlent des effets de droit : décès, accident…

قائمة متنوعة من المصطلحات القانونية

Les termes juridiques	L’équivalant des termes en Arabe
Droit privé	القانون الخاص
Droit public	القانون العام
La gouvernance	الحوكمة
Droit pénal	القانون الجنائي
Droit civil	القانون المدني
Cours des comptes	مجلس المحاسبة
Cours d’appel	المجلس القضائي
Droit administratif	القانون الاداري
Marchés publics	الصفقات العمومية
La constitution	لدستور
Code de la famille	تقينين الاسرة
Code de la route	قانون المرور أو تقين المرور
Avocat	محامي
Le juge	القاضي
Tribunal de première instance	المحكمة الابتدائية
Les relations internationales	العلاقات الدولية
La loi de finance	قانون المالية
Droit maritime	القانون البحري أو التقين البحري
Droit fiscal	القانون الجبائي
Le parlement	البرلمان
Droit d’urbanisme	قانون التعمير
Le chef de Gouvernement	رئيس الحكومة
Le premier ministre	الوزير الأول
Etat	الدولة
état	الحالة
La loi	التشريع
Les relations diplomatiques	العلاقات الدبلوماسية
établir des liens	إقامة روابط
Bilatéral	ثنائي

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Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d'une personne est parmi les libertés fondamentales.
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DEVOIR 2 Quiz

Quel sont les Fondamentaux du Droit ?

Chapitre 3: DROIT INTERNATIONAL (1er Partie)

Quel est le rôle du droit international ?

Le droit international définit les responsabilités juridiques des États dans leurs relations les uns avec les autres et les rapports que peuvent avoir ces États avec les individus qui vivent sur leur territoire.

Quels sont les 2 types de droit international ?

Ce droit concerne les relations qui existent entre les pays et les organisations internationales (droit international public) et les relations entre les citoyens des différents pays (droit international privé).

Quel est l'objet du droit international ?

La fonction première du droit international public est une fonction d'ordre : il régit essentiellement les relations entre Etats, simplifie la coopération internationale et la rend prévisible du fait des règles contraignantes qu'il établit.

Quel sont les branches du droit international ?

Le droit national s'intéresse, lui, aux relations sociales qui existent entre les nationaux d'un même État. On peut ainsi distinguer deux branches du droit au sein de l'ordre juridique international : le droit international privé, et le droit international public.

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Article 99 : de la charte des Nations Unies

Article 99 :

Le Secrétaire général peut attirer l'attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
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DEVOIR 3 Quiz

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Quelles sont les sources du droit international?

chapitre 3: Le Droit International (2eme partie).

Le Droit International

Le droit international public désigne l'ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les sujets du droit international (États et organisations internationales). Le droit international public a vocation à définir et régir :

· ce qui constitue un État (territoire, population, gouvernement) et sa souveraineté ;

· Les compétences de tout État (compétence territoriale, compétence personnelle, compétence sur les services publics) ;

· les relations pacifiques entre États (prohibition du recours à la force dans les relations internationales) ;

· Les relations internationales et la coopération entre les États puisqu'il permet de nouer des relations pacifiques et de les encadrer.

Originellement, les seuls sujets de ce droit sont les États, mais la multiplication des organisations internationales au cours du xx^e siècle a progressivement amené à les considérer comme des sujets (dits « sujets dérivés »). La Cour internationale de justice (CIJ) reconnaît dans son avis consultatif portant sur les « réparations des dommages subis au service des Nations unies »¹ que l'Organisation des Nations unies (ONU) dispose de la personnalité juridique. Les récents développements de la discipline (droit international humanitaire, droit international des droits de l'homme, droit commercial international) suggèrent que les individus et les autres acteurs privés (organisations non gouvernementales, entreprises transnationales) constituent des sujets émergents du droit international public. Cette interprétation va néanmoins à l'encontre des fondements traditionnels « volontaristes » de la discipline, selon lesquels seuls les sujets du droit international peuvent créer, appliquer ou veiller à l'application des règles de ce droit.

Les sources de ce droit sont les traités et les conventions internationales, la coutume internationale, les principes généraux du droit. La jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés sont qualifiées de sources auxiliaires du droit international public². Le droit international privé régit quant à lui les relations de droit privé présentant un élément d'extranéité. Lorsqu'on parle simplement de droit international, il s'agit habituellement du droit international public, à savoir le tronc commun qui sert à établir l'ensemble des « branches spécialisées » du droit international : droit international de la mer, droit international des droits de l'homme, etc.

Sujets du Droit International :

Un sujet de droit international est assujetti à ce droit et doit pouvoir s'en prévaloir. À l'origine, l'État était le seul sujet du droit international. Mais cette conception est révolue : bien que sujets originels, les États ont ressenti depuis 1815 la nécessité de se grouper en Organisations internationales qui ont peu à peu atteint le statut de sujets. Le 11 avril 1949, un avis de la Cour internationale de justice énonce que : « Les sujets de droit dans un système juridique ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou quant à l'étendue de leur droit et leur nature dépend des besoins de la communauté ».

On note également que l'individu a pris une place de plus en plus importante dans le système de droit international du fait de la protection des droits de l'Homme. On distingue ainsi trois acteurs majeurs dans le droit international :

· l'État en droit international ;

· les organisations internationales ;

· les individus en droit international.

Sources du Droit International :

Il n'existe pas de code du Droit international public à proprement parler, et pas davantage de hiérarchie entre les différentes sources, qu'elles soient écrites ou non. C'est peut-être une des conséquences de la non-existence d'un ordre juridique international établi malgré la quasi-omniprésence de l'Organisation des Nations unies (ONU) dans les conflits mondiaux.

Les différentes sources du droit international sont mentionnées à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de justice :

1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique :

o Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige,

o La coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit,

o Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées,

o Sous réserve de la disposition de l'article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit ;

2. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex aequo et bono.

De cet article, on peut retirer deux sortes de sources :

· Les sources non écrites que sont la coutume, les principes généraux de droit ainsi que l'équité ;

· Les sources écrites que sont les traités des États, des organisations internationales et des juridictions et tribunaux internationaux.

قائمة بعض المصطلحات القانونية:

L’équivalant des termes en Arabe	Les termes juridiques
القانون الدولي	Le Droit internationale
العلاقات الدولية	les relations internationales
المفاوضات	Négociations
الدبلوماسية	Diplomatie
القانون الدبلوماسي والقنصلي	Droit Diplomatique et Consulaire
الاتفاقيات والمعاهدات	Accords et Traités
القانون الدولي الانساني	Loi humanitaire internationale
محكمة العدل الدولية	Cour de justice internationale
محكمة الجنايات الدولية	Cour pénale internationale
منظمة الأمم المتحدة	organisation des Nations Unies
القانون الدولي لحقوق الإنسان	Droit international des droits de l'homme
قواعد حقوق الإنسان	Règles relatives aux droits de l'homme
مصادر القانون الدولي لحقوق الإنسان	Sources du droit international des droits de l'homme
حق الدفاع الشرعي في القانون الدولي	Le droit de légitime défense en droit international
حق الدفاع الشرعي وإباحة استخدام القوة في العلاقات الدولیة	Le droit à la légitime défense et la possibilité de recourir à la force dans les relations internationales
ميثاق منظمة الأمم المتحدة	Charte des Nations Unies
الابادة الجماعية والتطهير العرقي	Génocide et nettoyage ethnique
جرائم ضد الإنسانية	crimes contre l'humanité
النزاعات المسلحة	Conflits armés
منظمة العفو الدولية	Amnesty International
المقاومة	Résistance
العهد الدولي الخاص بالحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

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DROIT INTERNATIONAL File
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TCHATER

La légitime défense est un concept auquel il est souvent fait référence pour justifier l'emploi de la force en droit international. Or, l'utilisation d'une telle justification peut révéler des ambiguïtés, lesquelles sont caractéristiques de ce concept.

BIBLIOGRAPHIE

Une bibliographie est une liste des références que vous avez utilisées dans votre travail. Elle permet de référencer les sources utilisées et de reconnaître le travail des auteurs que vous avez consulté, ou dont vous vous êtes inspiré, pour construire votre propre contenu.

1- Bernard Guillot, Les Fondamentaux du Droit.

2- Zarka Jean Claude, L'essentiel du Droit Public.

3- Judith Rochfeld, Les Grandes Notions du Droit Privée.

4-DICTIONNAIRE DE LA TERMINOLOGIE DU DROIT INTERNATIONAL, Préface de J. Basdevant, publié sous le patronage de l’UNION ACADÉMIQUE INTERNATIONALE.

5- Frédéric Houbert, Dictionnaire Terminologie Juridique.

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EXAMEN FINAL Assignment

Opened: Saturday, 9 December 2023, 12:00 AM

Due: Saturday, 16 December 2023, 12:00 AM

EXAMEN FINAL.

Comment apprendre les termes juridiques ?
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forum

La terminologie juridique se caractérise essentiellement par son aspect technique et par le fait que, le droit, en tant que science sociale, dispose d'un vocabulaire dont l'empreinte culturelle est omniprésente. Le problème de la technicité est commun à l'ensemble des langues spécialisées.

Topic 11

Topic 12

Examen Troisième Semestre

examen File

Université Djilali Bounaama, Khemis Miliana

Faculté de Droit et des Sciences Politiques

Département de Droit Privé.

Année universitaire 2023-2024

Examen Premier Semestre Session de Janvier 2024

Module : Terminologie Juridique.

2^ème Année Licence Droit (S3) -tronc commun-

2^ème Section (du Groupe 10 au Groupe 18).

Unité d'apprentissage horizontale.

Prof : DJAMEL BENMERAR

Nom : ………………………………………………….

Prénom : ………………………………………………

N° étudiant : ………………………………………….

Groupe :…………………… section :……………….

1^er Question : Donner la réponse appropriée : (01 pt)

· Avez-vous accédé à la plateforme Moodle en 2023 ? ………………………

· Avez-vous répondu aux questions via la plateforme Moodle ? ……………..

· Avez-vous participé à des forums via la plateforme Moodle ? ……………..

· Si la réponse est NON/ OUI, que proposez-vous ? ....………….................................................................................................................................................

……………………………………………………………………………………...……………………….......................................................................................................................................................................

2^ème Question : Remplissez les champs avec terme juridique adéquat : (03.5 pt)

Le ………………. ou le ………………. est la deuxième branche du …………. Il régit les commerçants et les actes de commerce. Il réglemente de façon générale la profession commerciale, qu’elle soit exercée à titre individuel ou sous forme de société : société …………………..……., société à ………….……………………….

Il régit les actes et les effets de commerce comme ………………………..,le …………………………., que ces actes soient accomplis par des commerçants ou de non-commerçants.

3^ème Question : Donner L’équivalant des termes en Arabe : (02 pt)

§ Les Relations Internationales = ……………………………….

§ Droit Privé = ………………………………………………….

§ La Constitution = …………………………………………….

§ Appel d'Offres = …………………………………………….

§ Admission Totale ou Partielle = ……………………………

§ Ampliation =

§ La règle de Droit est Abstraite = ……………………………..

§ Une Règle Objective = ………………………………………

4^ème Question : Répondre : VRAI ou FAUX aux affirmations suivantes, puis Corriger l'erreur. (05 pt)

Ø Procédure de passation d'un marché privé dans laquelle seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre.

Ø ………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………….

Ø Les principales branches du droit public sont : le droit civil, le droit commercial et le droit social.

Ø ………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………..

Ø Le Droit commercial ou le Droit des affaires est la troisième branche du Droit public.

Ø ………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………..

Ø L’État était le seul sujet du Droit International.

Ø ……………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………...

5^ème Question : Donner des Synonymes pour les termes suivants : (04.5 pt)

International	La Loi	Terminologie
……………………….	……………………….	………………………..
……………………….	……………………….	…………………………
………………………	………………………	…………………………

6^ème Question : Compréhension : (04 pt)

v Les différentes sources du droit international sont mentionnées à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de justice.

- Quel sont les deux sources que on peut retirer de cet article ?

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………..

- La mission de la Cour est de régler conformément au droit international les diffèrent qui lui sont soumis, comment, sur quelle base ?

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

- Que signifier l’expression : « Ex aequo et bono » ?

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

حظا سعيدا Good Luck / Bonne Chance

المصطلحات La terminologie juridique

Topic outline

General

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Objectifs Générales du Module Terminologie Juridique

CONNAISSANCE PREALABLE

CARTE CONCEPTUELLE

Chapitre 1: Droit Public

Chapitre 2: DROIT PRIVE

Chapitre 3: DROIT INTERNATIONAL (1er Partie)

chapitre 3: Le Droit International (2eme partie).

BIBLIOGRAPHIE

Topic 11

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