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  • Quelle est le droit public ?
    Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l'organisation de l'Etat (droit constitutionnel notamment), de l'administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
    Qui applique le droit public ?
    – Il s'agit là d'un principe simple : le juge administratif applique le droit public aux affaires qui entrent dans sa compétence ; le juge judiciaire applique le droit privé à celles qui relèvent de la sienne. Chaque juge a son droit ; chaque droit a son juge.
    Quel est le but de droit public ?
    Fondamentalement, le but du droit public est de rendre l'action publique efficace. Les règles du droit public visent ainsi à permettre aux personnes et institutions chargées de l'action publique d'accomplir leur objectif de service de l'intérêt général.
    Quels sont les 2 types de droit ?
     
     
    Les deux branches principales du droit français sont le droit privé et le droit public. Il s'agit de la classification principale (on parle aussi de « summa divisio » droit privé / droit public ou de « système binaire »)
     
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       La terminologie juridique est importante à acquérir et enrichir notre connaissance. 

    • Devoir Assignment
      Opened: Friday, 8 December 2023, 12:00 AM
      Due: Friday, 15 December 2023, 12:00 AM

      quels sont les droits et devoirs d'un fonctionnaire?