chapitre 3: Le Droit International (2eme partie).

Le Droit International

Le droit international public désigne l'ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les sujets du droit international (États et organisations internationales). Le droit international public a vocation à définir et régir :

·         ce qui constitue un État (territoire, population, gouvernement) et sa souveraineté ;

·         Les compétences de tout État (compétence territoriale, compétence personnelle, compétence sur les services publics) ;

·         les relations pacifiques entre États (prohibition du recours à la force dans les relations internationales) ;

·         Les relations internationales et la coopération entre les États puisqu'il permet de nouer des relations pacifiques et de les encadrer.

Originellement, les seuls sujets de ce droit sont les États, mais la multiplication des organisations internationales au cours du xx^e siècle a progressivement amené à les considérer comme des sujets (dits « sujets dérivés »). La Cour internationale de justice (CIJ) reconnaît dans son avis consultatif portant sur les « réparations des dommages subis au service des Nations unies »¹ que l'Organisation des Nations unies (ONU) dispose de la personnalité juridique. Les récents développements de la discipline (droit international humanitaire, droit international des droits de l'homme, droit commercial international) suggèrent que les individus et les autres acteurs privés (organisations non gouvernementales, entreprises transnationales) constituent des sujets émergents du droit international public. Cette interprétation va néanmoins à l'encontre des fondements traditionnels « volontaristes » de la discipline, selon lesquels seuls les sujets du droit international peuvent créer, appliquer ou veiller à l'application des règles de ce droit.

Les sources de ce droit sont les traités et les conventions internationales, la coutume internationale, les principes généraux du droit. La jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés sont qualifiées de sources auxiliaires du droit international public². Le droit international privé régit quant à lui les relations de droit privé présentant un élément d'extranéité. Lorsqu'on parle simplement de droit international, il s'agit habituellement du droit international public, à savoir le tronc commun qui sert à établir l'ensemble des « branches spécialisées » du droit international : droit international de la mer, droit international des droits de l'homme, etc.

Sujets du Droit International :

Un sujet de droit international est assujetti à ce droit et doit pouvoir s'en prévaloir. À l'origine, l'État était le seul sujet du droit international. Mais cette conception est révolue : bien que sujets originels, les États ont ressenti depuis 1815 la nécessité de se grouper en Organisations internationales qui ont peu à peu atteint le statut de sujets. Le 11 avril 1949, un avis de la Cour internationale de justice énonce que : « Les sujets de droit dans un système juridique ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou quant à l'étendue de leur droit et leur nature dépend des besoins de la communauté ».

On note également que l'individu a pris une place de plus en plus importante dans le système de droit international du fait de la protection des droits de l'Homme. On distingue ainsi trois acteurs majeurs dans le droit international :

·         l'État en droit international ;

·         les organisations internationales ;

·         les individus en droit international.

Sources du Droit International :

Il n'existe pas de code du Droit international public à proprement parler, et pas davantage de hiérarchie entre les différentes sources, qu'elles soient écrites ou non. C'est peut-être une des conséquences de la non-existence d'un ordre juridique international établi malgré la quasi-omniprésence de l'Organisation des Nations unies (ONU) dans les conflits mondiaux.

Les différentes sources du droit international sont mentionnées à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de justice :

1.    La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique :

o    Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige,

o    La coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit,

o    Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées,

o    Sous réserve de la disposition de l'article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit ;

2.    La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex aequo et bono.

De cet article, on peut retirer deux sortes de sources :

·         Les sources non écrites que sont la coutume, les principes généraux de droit ainsi que l'équité ;

·         Les sources écrites que sont les traités des États, des organisations internationales et des juridictions et tribunaux internationaux.

قائمة بعض المصطلحات القانونية: