DROIT PUBLIC
Université de Khemis Miliana
Faculté de droit et des sciences politiques
Polycopie de terminologie juridique
Deuxième année de Licence
- Tronc Commun -
Pr. KHENNOUSSI KARIMA
Année universitaire 2023-2024
Introduction
La terminologie juridique se caractérise essentiellement par son aspect technique et par le fait que, le droit, en tant que science sociale, dispose d’un vocabulaire dont l’empreinte culturelle est omniprésente. Le problème de la technicité est commun à l’ensemble des langues spécialisées. En revanche, l’empreinte culturelle des termes juridiques est une caractéristique particulière – sans être exclusive – de la langue juridique en ce qu’elle a pour origine l’étroite relation existant entre la langue et les systèmes juridiques. Une étude plus approfondie de cette relation permet de dégager, d’une part, différentes situations d’utilisation de la traduction juridique et, d’autre part, différents types de difficultés résultant de l’empreinte culturelle des termes juridiques. La prise en compte de ces difficultés confirme la nécessité d’éviter, en traduction juridique, l’écueil d’un recours trop systématique aux correspondances terminologiques préétablies.
Le problème majeur de la traduction juridique est de pouvoir transmettre un message non seulement d’une langue à une autre mais aussi – et surtout – d’un système juridique à un autre et ce problème apparaît, à la base, au niveau terminologique. Ainsi, comme l’a très justement indiqué le juge canadien Pigeon, « en matière juridique, lorsque l’on est en présence de termes spécialisés, la difficulté de la traduction, loin d’être éliminée comme dans d’autres domaines se trouve amplifiée. C’est qu’il y a une relation étroite entre chaque concept juridique et la langue dans laquelle il a été élaboré » (Pigeon, 1982 : 273).
La terminologie, discipline encore relativement jeune issue de la science linguistique, a pour but de rechercher, de façon scientifique, la dénomination qui représente une notion donnée, dans un domaine spécialisé de la connaissance. Les dénominations spécialisées qui en résultent constituent ce que l’on appelle des « termes » qui sont principalement des mots ou des groupes de mots. La recherche terminologique cherche donc à assurer l’univocité entre la notion et la dénomination dans un domaine de connaissances spécialisées.
Lorsque l’on parle de terminologie juridique, on fait référence à la terminologie appliquée au droit. Ce qui caractérise la terminologie proprement juridique c’est, d’une part, qu’il s’agit d’une terminologie technique – c’est-à-dire s’occupant d’un domaine technique, celui de la science juridique – mais c’est aussi, d’autre part, qu’elle se rattache à une science sociale et non à une science exacte.
Il résulte de ces caractéristiques de la terminologie juridique, que la traduction d’un texte juridique fera apparaître deux principales sources de difficultés terminologiques.
D’une part, le traducteur devra être capable de déceler l’aspect technique du vocabulaire juridique. Pour ce faire, le traducteur devra savoir repérer la frontière entre ce qui relève de la langue juridique et ce qui appartient à la langue courante. Dans cette première catégorie de difficultés, c’est surtout la polysémie des termes juridiques qui posera problème au traducteur.
D’autre part, la difficulté de la terminologie juridique, dans une perspective de traduction, résulte également du fait que les termes du droit sont le plus souvent culturellement marqués. En effet, derrière un terme juridique, c’est toute une culture juridique qui transparaît.
C’est cette seconde difficulté qui retiendra notre attention, car elle permet de mettre en relief l’utilité de la terminologie juridique dans la phase de traduction proprement dite du texte juridique, c’est-à-dire lorsqu’il y a confrontation – par l’intermédiaire d’un texte – entre deux langues juridiques distinctes.
La présente polycopie a donc pour objectif de déterminer l’origine et la nature des difficultés d’ordre terminologique résultant du caractère culturellement marqué du vocabulaire juridique et d’analyser leur incidence sur la traduction de textes juridiques.
À cette fin, nous tenterons de comprendre, dans un premier temps, l’origine de ces difficultés terminologiques en tenant compte du rapport existant entre la langue et les systèmes juridiques. Puis, dans un deuxième temps, nous tenterons de dégager, sur la base d’exemples concrets, plusieurs catégories de termes juridiques qui posent des problèmes de traduction en raison de leur caractère « culturellement marqué ».
TERMINOLOGIE JURIDIQUE Droit Public
Le droit public est formé de l’ensemble des règles qui régissent l’activité de l’Etat et qui fixent les rapports entre l’Etat et les particuliers. En ce sens, on dit que l’Etat est une personne morale de droit public. De ce fait, il dispose seul par ses représentants ou par ses délégués de la puissance publique.
Comme toute personne, l’Etat a un patrimoine qui est celui de la collectivité, il le gère conformément à des principes librement par les citoyens ou par le souverain.
Sur le plan extérieur, l’Etat entité nationale se trouve placé en face d’autres Etats. Il s’agit du droit international public qui régit les rapports réciproques entre Etats.
Droit de la Fonction Publique
Le fonctionnement de l’administration est assuré par des agents dont la condition juridique est très diverse. Seuls les agents qui ont la qualité de fonctionnaire sont soumis au statut général de la fonction publique.
La qualité de fonctionnaire n’est reconnue qu’aux personnes qui, préalablement nommées à un emploi permanent, ont fait l’objet d’une titularisation, c’est-à-dire d’une confirmation définitive dans leurs fonctions.
La situation des fonctionnaires est définie par un statut général à caractère législatif qui énonce les principes généraux, et par un ensemble de textes réglementaires qui organisent la carrière commune des fonctionnaires. Des statuts particuliers déterminent les modalités d’application propres à chaque catégorie de fonctionnaires.
La nature du lien qui unit le fonctionnaire à l’Etat est défini par le statut général de la fonction publique qui stipule que le fonctionnaire est placé, à l’égard de l’administration, dans une situation statutaire. Cette situation résulte d’un choix de fonction publique de carrière, à opposer à la conception contractuelle qui laisserait le fonctionnaire dans une situation précaire. La conception statutaire est l’expression de la primauté de l’Etat car elle place les fonctionnaires dans une situation objective. Cela veut dire que les fonctionnaires sont soumis à un statut impersonnel qui est élaboré pour l’ensemble des fonctionnaires par l’administration.
Les devoirs et droits du fonctionnaire
a. Les devoirs du fonctionnaire
a. L’exercice des fonctions
*Le fonctionnaire est tenu de rejoindre le poste qui lui est assigné et d’exécuter les tâches correspondant à l’emploi auquel il a été nommé, et ce quel que soit son rang hiérarchique.
*Il lui est interdit d’exercer une activité privée lucrative.
*Le fonctionnaire qui cesse l’exercice de ses fonctions sans autorisation, s’expose à des sanctions disciplinaires et même à une suspension de son traitement pour service non fait.
*Il lui est interdit d’avoir des intérêts au sein de l’administration dans laquelle il exerce ses fonctions.
2. L’obligation hiérarchique
*Le fonctionnaire doit respecter et faire respecter l’autorité de l’Etat. Il est soumis au pouvoir hiérarchique.
*Il doit exécuter les instructions qui lui sont adressées par ses supérieurs hiérarchiques.
3. Le secret professionnel
*Le fonctionnaire est tenu au secret professionnel. Il ne peut diffuser ou laisser connaitre des faits, des écrits, ou des informations qu’il détient à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
*Il est aussi tenu à l’obligation de discrétion professionnelle à l’égard des autres fonctionnaires qui n’ont pas accès aux documents ou aux informations de par leurs fonctions.
*La violation du secret professionnel peut engager simultanément la responsabilité civile et la responsabilité pénale du fonctionnaire.
4. Les mutations
*Le fonctionnaire peut au cours de sa carrière faire l’objet de mutations. Celles-ci résultent d’un changement d’affectation administrative, comportant un changement de résidence. Elles peuvent intervenir sur demande du fonctionnaire ou d’office, si les nécessités du service le commandent.
*La mutation peut être consécutive à une promotion, dans ce cas, le fonctionnaire est tenu de rejoindre son nouveau poste sous peine de perdre le bénéfice de sa promotion.
*La mutation d’office peut constituer une sanction disciplinaire.
b. Les droits du fonctionnaire
b.1. La protection administrative
*L’administration est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit.
b. 2. La protection pénale
*Cette protection est accordée au fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions contre tout outrage soit par des paroles, des gestes, des menaces, ou des violences de toutes natures…
b.3. Le droit syndical
*Les fonctionnaires exercent le droit syndical dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ils peuvent à ce titre adhérer au syndicat pour la défense de leurs intérêts professionnels communs.
Les sanctions disciplinaires
L’autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut infliger les sanctions suivantes :
*L’avertissement, le blâme, la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’un échelon ou plus, le déplacement d’office, la rétrogradation, la mise à la retraite, l’exclusion temporaire des fonctions, etc.
La cessation de fonction
La démission
La démission est l’acte par lequel le fonctionnaire exprime son intention de quitter définitivement, en cours de carrière, l’administration. Elle ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé. Elle n’a d’effet que si elle est acceptée par l’autorité.
Le licenciement
Lorsque le fonctionnaire sans avoir commis une faute, fait preuve d’insuffisance professionnelle ou en cas de suppression d’emploi par exemple, se verra être licencié par l’administration à laquelle il appartient
La révocation
Le fonctionnaire qui s’est rendu coupable d’une faute professionnelle grave peut être écarté définitivement de l’administration.
La retraite
La mise à la retraite est l’acte par lequel l’administration désinvestit de ses responsabilités le fonctionnaire qui est présumé incapable de poursuivre l’exercice de ses fonctions. Elle peut être sur demande de l’intéressé, comme il peut s’agir d’une mise à la retraire d’office.
Lexique de droit public
ABANDON DE POSTE
Situation du fonctionnaire qui, de sa propre initiative et sans autorisation, cesse d'exercer ses fonctions ou refuse de rejoindre l'affectation qui lui a été attribuée par l'administration. Après mise en demeure adressée en recommandé avec AR restée sans effet, l'administration peut licencier le fonctionnaire absent pour abandon de poste.
التخلي عن المنصب
حالة الموظف الذي يتوقف بمبادرة منه ودون ترخيص عن ممارسة مهامه أو يرفض الالتحاق بالمهمة الموكلة إليه من قبل الإدارة. بعد أن يظل الإشعار الرسمي المرسل بكتاب مسجل مع إشعار الوصول دون أثر، يجوز للإدارة فصل الموظف الغائب بسبب ترك الوظيفة.
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.
التسبيق
الخدمات التي أدت إلى بدء تنفيذ العقد تؤدي إلى الحق في الحصول على دفعات مقدمة.
Document signé par le titulaire du marché et la personne responsable du marché permettant l'introduction en cours d'exécution de sous-traitants payés directement.
وثيقة موقعة من صاحب الصفقة والشخص المسؤول عن العقد تسمح بإدخال المقاولين من الباطن الذين يدفع لهم مباشرة أثناء التنفيذ.
Admission
القرار:
القرار الصادر عن الشخص العام بشأن صفقة، عندما تعتبر الخدمة التي يؤديها المقاول مطابقة لمواصفات السوق
Décision prononcée par la personne publique pour un marché lorsque la prestation exécutée par le titulaire est jugée conforme aux spécifications du marché
Relevé journalier des travaux et dépenses effectués par un entrepreneur titulaire d'un marché public de travaux.
مرفق
سجل يومي للأعمال والمصروفات التي قام بها مقاول في إطار تنفيذ صفقة الأشغال العمومية.
Réduction d'une dépense consécutive à la mise en Suivent les procédures ci-après : bordereau d'annulation de dépenses, certificat de réimputation, état de changement d'imputation et rétablissement de crédits.
تخفيف النفقات
تخفيض المصاريف بعد تنفيذ أحد الإجراءات التالية: الحصول على ارسالية قسيمة إلغاء المصاريف، شهادة إعادة الاستحقاق، بيان تغيير الاستحقاق واسترداد الاعتمادات.
Une avance est accordée au titulaire d'un marché Cette avance n'est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance.
السلفة
تمنح التسبيق المالي لمنفذ الصفقة ويكون المبلغ الأولي مستحقا على الجزء من العقد الذي لا يكون محل تعاقد من الباطن.
Un avenant est un écrit constatant un accord de volonté des parties à un contrat et ayant pour objet de modifier une ou plusieurs des dispositions de l’accord antérieur. Les modifications à apporter aux dispositions du contrat doivent répondre à certains critères pour nécessiter l’établissement d’un avenant. Elles doivent en particulier : - concerner un élément déterminant de l’accord antérieur, - ne pas pouvoir être réglées par les dispositions contractuelles.
Dans le domaine des marchés publics, la libre expression des volontés a cependant des limites, telles par exemple que le respect des règles de la concurrence ou des règles budgétaires. Un avenant ne saurait bouleverser l’économie du marché ou en changer fondamentalement l’objet. C’est ainsi que la passation d’un avenant ne peut régler le cas de travaux ne se rattachant pas à l’exécution des travaux prévus au marché ni celui de travaux nouveaux non liés directement à l’exécution du marché initial. Il convient dans ce cas de conclure un nouveau marché.
إشعار بتعديل في العقود
إشعار بالتعديل هو مستند مكتوب يثبت وجود اتفاق بين طرفي العقد والغرض منه هو تعديل واحد أو أكثر من أحكام العقد السابقة. ولهذا يجب أن تستوفي تلك التعديلات لاعتماد على معايير معينة:
يجب على وجه الخصوص:
-أن يتعلق بعنصر محدد في العقد السابق،
-ألا تكون تلك القواعد قابلة للتنظيم عبر الأحكام تعاقدية الموجودة في العقد السابق.
ولكن في مجال الصفقات العمومية، فإن الحرية في ابرام العقود وتعديلها مقيدة في حدود احترام قواعد المنافسة أو قواعد الميزانية، لا يمكن للتعديل أن يعطل اقتصاد السوق أو يغير غرضه بشكل أساسي.
ولهذا السبب فإن تنفيذ التعديل لا يمكن أن يحل حالة العمل غير المرتبط بتنفيذ العمل المنصوص عليه في العقد الأصلي ولا العمل الجديد غير المرتبط مباشرة بتنفيذ العقد الأولي. وفي هذه الحالة، ينبغي إبرام صفقة جديدة.
Base sur laquelle sont calculée les cotisations (part salariale) et contributions (part employeur) de sécurité sociale et de retraite des agents publics et privés travaillant dans la fonction publique et dans le privé. Pour les fonctionnaires, l'assiette des cotisations de retraite est constituée uniquement par le traitement brut indiciaire éventuellement majoré de la NBI.
قاعدة حساب الاشتراكات
يتم احتساب مساهمات الضمان الاجتماعي والتقاعد (حصة الموظف) ومساهمات (حصة صاحب العمل) للعاملين في القطاع العام والخاص، يتكون أساس مساهمات من نسبة معينة من إجمالي مؤشر الراتب.
Copie d'un document dont l'original est conservé par le service. Ce terme s'emploie plus rarement que le terme "COPIE" et concerne surtout les documents rédigés dans une forme solennelle en particulier les arrêtés. Exemple : ampliation d'un arrêté portant promotion de grade, mise en disponibilité ou détachement...
المسودة
نسخة من وثيقة تحتفظ المصلحة أو الهيئة بأصلها. يُستخدم هذا المصطلح بشكل نادر أكثر من مصطلح "نسخة" ويتعلق بشكل رئيسي بالوثائق الصادرة عن الهيئات المركزية وغير المركزية والممركزة، ولا سيما المراسيم. على سبيل المثال: قرار الانتداب او تفويض التوقيع...
Nom donné à certaines décisions prises par les Ministres, Préfets, Présidents de Conseil régional et Général, Maires...dans les limites de leurs attributions légales, lorsque ces décisions ont un caractère réglementaire.
وهو الاسم الذي يطلق على الشكل الذي يفرغ فيه عمل بعض الهيئات، من ذلك القرارات التي يتخذها الوزراء والمحافظون ورؤساء البلديات... في حدود صلاحياتهم القانونية، عندما تكون لهذه القرارات طبيعة تنظيمية.
Action
Une action est la composante d'un programme. Les projets de lois de finances présentent les crédits en missions, détaillés en programmes, eux-mêmes composés d'actions.
الاجراءات
الإجراء هو المصطلح القانوني الذي يعتمد للتعبير عن النشاط الواجب اتخاذه في الاعمال القانونية، من ذلك ما يتم النص عليه في قانون المالية أو قانون النقد والقرض...
Réunion contradictoire d'information organisée par un expert judiciaire avec les parties à l'instance avant de finaliser et de déposer au greffe de la juridiction le rapport d'expertise qui a été ordonnée par le juge. A l'issue de cette réunion, les parties peuvent formuler auprès de l'expert des observations écrites également appelées "dires à expert".
مسودة الخبرة
هو ذلك الاجراء الذي يقوم به الخبير، الذي هو عبارة عن ذلك الاجتماع الذي يعقده مع أطراف الخصومة من اجل طرح المعلومات التي توضع في تقرير الخبرة، وذلك قبل وضع اللمسات الأخيرة عليه وتقديمه إلى قلم المحكمة. وفي نهاية ذلك الاجتماع، يجوز للأطراف تقديم ملاحظات مكتوبة إلى الخبير، والمعروفة أيضًا باسم "أقوال للخبير".
Période pendant laquelle un agent public, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement allé et retour sur le lieu de travail.
التسخيرة:
وهي الفترة التي يجب على الموظف العمومي، أن يكون تحت التصرف الدائم والفوري لصاحب العمل، عبر البقاء في منزله أو بالقرب منه حتى يتمكن من التدخل للقيام بعمل في خدمة الإدارة، حيث تعتبر الوضعية بمثابة وقت العمل الفعلي، اين ينطبق عليها قواعد الحماية المقررة في القانون حين الانتقال من مكان تواجده الى مكان العمل.
Limite supérieure des dépenses budgétaires que les ministres ou certains élus locaux sont autorisés à engager pour l'exécution des investissements de leurs ministères ou de leurs collectivités locales. L’affectation de l'autorisation de programme constitue l'acte comptable qui traduit la décision prise par l'ordonnateur de réaliser ou d'autoriser l'exécution d'une opération.
ترخيص البرنامج
الحد الأعلى لنفقات الميزانية التي يسمح للوزراء أو بعض الممثلين المحليين المنتخبين بتكبدها لتنفيذ الاستثمارات من قبل وزاراتهم أو سلطاتهم المحلية. ويعد الإذن المقدم هو ذلك التصرف المحاسبي الذي يعكس قرار الآمر بالصرف للموظف المكلف بتنفيذ العملية.
Personne physique ou morale interjetant appel d'un jugement d'un Tribunal administratif ou d'une décision d'un Conseil ou d'une Commission administrative (avis d'un Conseil de discipline, d'un Comité médical départemental, d'une Commission de réforme etc.)
المستأنف
الشخص طبيعي أو الاعتباري الذي يستأنف حكما صادرا عن محكمة ما (رأي مجلس تأديبي، لجنة طبية إدارية، لجنة إصلاح)
Suppose que le législateur étant raisonnable, il n'a pu admette une interprétation de la loi qui conduirait à des conséquences illogiques ou iniques.
الحجة المنطقة
وهي التي تفترض أن المشرع، كونه عقلانيا، لا يمكنه قبول تفسير للقانون يؤدي إلى عواقب غير منطقية أو غير عادلة.
Appel à l'initiative de l'intimé en réaction à l'appel principal de l'appelant.
الاستئناف الفرعي
هو ذلك الاجراء الذي يقوم به المستأنف عليه ردا على الاستئناف الرئيسي للمستأنف.
Allocation temporaire d'invalidité (ATI)
Allocation versée sur sa demande à un fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle qui reste atteint d'une invalidité permanente partielle (I.P.P.) lui permettant cependant de poursuivre son activité professionnelle. La Commission de réforme saisie par l'employeur public apprécie le taux d'invalidité de l'agent qui est attribué par l'employeur public après avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations (C.N.R.A.C.L.).
بدل العجز المؤقت
هو ذلك المبلغ المالي المخصص يُدفع للشخص الذي وقع ضحية حادث عمل أو مرض مهني والذي يظل يعاني من إعاقة جزئية دائمة، مع السماح له بمواصلة نشاطه المهني. تقوم لجنة العجز المختصة بتقييم مستوى إعاقة المريض.
Décision par laquelle l'administration admet une réclamation en partie ou en totalité.
القبول الكلي أو الجزئي
القرار الذي تقبل بموجبه الإدارة تظلم الشخص جزئياً أو كلياً.
Accords-cadres
Les Accords-cadres sont les contrats conclus entre l'un des pouvoirs adjudicateurs, (l' Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
الاتفاقيات الإطارية
الاتفاقيات الإطارية هي عقود مبرمة بين إحدى السلطات المتعاقدة (الدولة ومؤسساتها العمومية ذات الطابع الصناعي والتجاري، والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية المحلية) وفاعلين اقتصاديين عموميين أو خاصين، تهدف إلى وضع الشروط التي تحكم العقود يتم منحها خلال فترة معينة، لا سيما فيما يتعلق بالأسعار والكميات المتوقعة.
Condamnation pécuniaire à titre comminatoire et de moyen de contrainte provisoire, à raison d'une certaine somme d'argent par jour de retard (ou pour toute autre unité de temps, appropriée aux circonstances) et destinée à obtenir du débiteur l'exécution d'une obligation de faire, et dans certain cas d'une obligation de donner, par la menace d'une peine considérable, susceptible de grossir indéfiniment.
الغرامة التهديدية
الحكم الذي بموجبه يجبر الشخص تنفيذ منطوقه تحت تهديد تقرير غرامة مالية، بمعدل مبلغ معين من المال لكل يوم تأخير (أو لأي فترة زمنية أخرى، مناسبة للظروف) ويهدف إلى الحصول من المدين على تنفيذ أمر مالي -التزام بالقيام-، وفي بعض الحالات التزام بالعطاء، عن طريق التهديد بعقوبة كبيرة، ومن شأنها أن تزيد إلى أجل غير مسمى.
L'accident de trajet d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire peut être défini comme l'accident survenu pendant le trajet d'aller et de retour, entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où l'agent se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier; son lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le salarié prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
حادث العمل –أثناء الانتقال-
يمكن تعريفه على أنه الحادث الذي يقع أثناء رحلة الذهاب والعودة، بين مكان الإقامة الرئيسي أو مكان الإقامة الثانوي ذو طابع مستقر أو أي مكان آخر يذهب إليه العامل لأسباب عائلية. قد لا يكون هذا الطريق هو الأكثر مباشرة عندما يكون التحويل ضروريًا لإيصال المرافقين المعتادين؛ أو مكان عمله والمطعم أو بشكل أعم المكان الذي يتناول فيه الموظف عادة وجباته، وبشرط ألا يتم تحويله لسبب تمليه مصلحة شخصية وغريبة عن الضروريات الأساسية للحياة اليومية أو مستقلة عن العمل.
Pour être imputable au service, l'accident dont a été victime le fonctionnaire doit être survenu dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de celles-ci et résulter de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant une lésion du corps humain. Il appartient au fonctionnaire d'apporter la preuve de l'accident et de sa relation avec le service. Le fait que l'accident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de travail ne présume pas l'imputabilité au service. En effet, l'accident de service doit être corroboré par d'autres présomptions ou d'autres moyens de preuve qui découlent de l'enquête menée par l'autorité administrative.
الحادث الوظيفي
يشترط لاستحقاق التعويض ولانتسابه إلى المرفق، أن يكون الحادث الذي يتعرض له الموظف قد وقع أثناء ممارسته لواجباته أو بمناسبتها، وأن يكون نتيجة حادث مفاجئ وبسبب خارجي أدى إلى إصابة جسم الإنسان. وفي هذه الحالة يجب على الموظف تقديم ما يثبت الحادث وعلاقته بالخدمة. باعتبار أن وقوع الحادث في مكان وأثناء ساعات العمل لا يفترض مسبقًا إمكانية إسناده إلى للمرفق او المصلحة؛ وفي الواقع، يجب أن يكون الحادث الوظيفي معززا بافتراضات أخرى أو وسائل إثبات أخرى تنشأ عن التحقيق الذي تجريه السلطة الإدارية.
Urbanisation d'une taille supérieure ou de nature différente. Cela peut concerner de nombreux secteurs : une zone d'activité, un ensemble de maisons d'habitation excédant sensiblement la taille d'un hameau ou d'un village, mais qui n'est pas doté des équipements ou lieux collectifs qui caractérisent habituellement un bourg ou un village et, bien sûr, une ville ou un bourg important, constituent notamment une agglomération.
التجمعات العمرانية
التحضر بحجم أكبر أو ذو طبيعة مختلفة. يمكن أن يخص هذا العديد من القطاعات: منطقة النشاط، مجموعة من المنازل السكنية التي تتجاوز حجمها بشكل كبير قرية، ولكنها غير مجهزة بالمرافق أو الأماكن الجماعية التي عادة ما تميز بلدة.
Procédure de passation d'un marché public dans laquelle tout candidat ayant retiré un dossier de consultation (DCE) peut remettre une offre.
إعلان عن صفقة مفتوحة
هو ذلك الإجراء المتعلق بالإعلان الذي تقوم به الإدارة الخاص بالصفقة المفتوحة، حيث يمكن لأي مرشح أن يقوم بسحب ملف الاستشارة وتقديم العرض.
Appel d'offres Restreint (AOR)
Procédure de passation d'un marché public dans laquelle seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre.
إعلان عن صفقة مغلقة
هو ذلك الإجراء الذي يُسمح فيه فقط للمرشحين الذين تم اختيارهم على أساس الملف بتقديم العرض.
Procédure de passation d'un marché public dans laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse sans négociation, sur la base de critères de sélection objectifs, préalablement portés à la connaissance des candidats. L'appel d'offre peut être ouvert ou restreint.
إعلان عن استشارة
وهو ذلك الإجراء الذي تختار فيه السلطة المتعاقدة العرض الأكثر فائدة من الناحية الاقتصادية دون تفاوض، على أساس معايير اختيار موضوعية، تم الإعلان عنها مسبقًا للمرشحين. يمكن أن تكون الاستشارة مفتوحة أو مقيدة.