TERMINOLOGIE JURIDIQUE Droit Public
Le droit public est formé de l’ensemble des règles qui régissent l’activité de l’Etat et qui fixent les rapports entre l’Etat et les particuliers. En ce sens, on dit que l’Etat est une personne morale de droit public. De ce fait, il dispose seul par ses représentants ou par ses délégués de la puissance publique.
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